Conditions générales de vente 2022 de prestations de services
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales
entre, l’entreprise C3A, représentée par Catherine Savoye, auto-entrepreneure, domiciliée 68 cours National 34230 PAULHAN et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de C3A, entreprise individuelle enregistrée sous
le n° SIRET Altitude (bénéficiaire d’un contrat CAPE) 42484594900116.
Article 2 : Modalités d’exécution
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les
conditions générales de prestations établies en double exemplaire qui auront valeur de
contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu
le devis de la mention « Bon pour accord ».
Article 3 : Obligations et Engagements
3,1 Obligations et engagements du prestataire
- C3A est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
- La prestation sera effectuée au domicile de C3A.
- C3A s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée
et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation
de la mission. - Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission
et/ou des difficultés rencontrées. - La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de
transmission convenu. - C3A s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle
aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations. - En cas de force majeure, de surcroît de travail, d’absence ou de congés, C3A propose de
mettre le client en relation avec ses partenaires afin que toutes les prestations soient
réalisées dans les délais convenus. A ce titre, C3A, s’engage à faire signer un engagement
de confidentialité au partenaire qui la remplacera.
3.2 Obligation et engagement du client
- Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la
prestation par C3A. - Le client s’engage à régler à C3A, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la
prestation convenu avec C3A selon facture.
Article 4 : Délais
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction
de la durée du fichier à traiter.
Article 5 : Tarifs
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs. Les tarifs sont
révisables au 1er janvier de chaque année.
Toute prestation devant être réalisée en urgence ou après 18 heures, sera majorée de 25%
et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Seront majorées des tarifs en vigueur des frais d’impression, de fournitures et
d’affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.
Article 6 : Paiement
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et devra être réglé directement
auprès de C3A. Le solde devra être réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture
directement auprès de C3A dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par
chèque bancaire ou postal ou virement bancaire.
Article 7 : Pénalités de retard
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de
retard d’un montant égal à (trois) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter de
la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue C3A pourra suspendre son intervention
jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive
du client.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de C3A ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution
normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions
de l’article 1148 du Code civil (il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par la
suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de
faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).
La partie affectée par le cas de force majeurs devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
Article 9 : Confidentialité
C3A s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et
documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne
pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après
l’achèvement desdites prestations.
Article 10 : Protection des données à caractère personnel
Au titre des présentes conditions, C3A est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un
responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au
Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »).
Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, C3A s’engage à
respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Article 11 : Loi applicable – Litige
La loi applicable aux présentes conditions générales de prestations est le droit français. Tout
litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera
soumis aux tribunaux français compétents.